Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
Article L511-51 consolidé du Wednesday, January 1, 2014, transféré le Saturday, February 22, 2014
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L511-104 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 22, 2014
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.