LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
- Code de l'environnementArt. L512-1
- Code de l'environnementArt. L513-1
- Code de l'environnementArt. L515-8, Art. L515-9, Art. L515-10
- Code de l'environnementArt. L515-16, Art. L515-20
- Code de l'environnementArt. L515-19
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
- Code de l'environnementArt. L515-16
- Code de l'environnementArt. L515-16
- Code de l'environnementArt. L515-19
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L515-32, Art. L515-33, Art. L515-34, Art. L515-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39, Art. L515-40, Art. L515-41, Art. L515-42
-Code de l'environnementArt. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21
-Code de commerceArt. L225-102-2
-Code général des impôts, CGI.Art. 1383 G bis
-Code ruralArt. L524-2-2
-Code du travailArt. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1
-Code minier (nouveau)Art. L264-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1383 G bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4524-1