Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides

Section 5 : Mise en œuvre

Article L522-17 consolidé en vigueur depuis le Sunday, September 1, 2013