Code des transports
Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
II. - Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en méconnaissance du I est nul.