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Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE
Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
Article 97 de versement le Monday, July 22, 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L329-7
Article 98 de versement le Monday, July 22, 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L342-2
fr
en