LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
- Code monétaire et financierArt. L621-2, Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance, Art. L621-8-4, Art. L621-10, Art. L621-10-1, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-15, Art. L621-18
- Code monétaire et financierArt. L465-1, Art. L465-2