LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre VI : Mesures de simplification
- Code monétaire et financierArt. L312-1
- Code monétaire et financierArt. L142-9
- Code monétaire et financierArt. L312-1-5
- Code monétaire et financierArt. L314-7
- Code monétaire et financierArt. L313-6
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L333-4
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-6
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-7-1
- Code de la consommationArt. L331-3-1, Art. L331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L331-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7
- Code de la consommationArt. L332-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationA créé les dispositions suivantes :Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5
- Code de la consommationArt. L332-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L333-1-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-7-1, Art. L831-8
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
-Code de la consommationArt. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1
II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
- Code de la consommationArt. L331-3
- Code de la consommationArt. L331-3
- Code monétaire et financierArt. L312-1-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-1
- Code des assurancesArt. L132-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L223-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L223-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-9-3
- Code de la consommationArt. L311-9
- Code monétaire et financierArt. L112-11
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.