Code de l'éducation
Sous-paragraphe 3 : Voies de recours
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.