Paragraphe 6 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie
Article D717-8 consolidé du Wednesday, August 21, 2013 au Sunday, June 14, 2015
Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.