TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue

Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle (2013-10-01-2018-11-07)

Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle (2013-10-01-2018-11-07)

Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales (2013-10-01-2018-11-07)