Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT

Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt (2013-09-21-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions transitoires en matière d'impôt sur les sociétés (2013-09-21-2999-01-01)