LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 6
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 46
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 65
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 53
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.