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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE UNIQUE (1996-02-24-2013-10-19)

CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (2013-10-19-2999-01-01)

CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (2013-10-19-2999-01-01)