LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Section 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
-Code du travailArt. L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-40, Art. L1233-41
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4614-12-1, Art. L1235-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-63, Sct. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7, Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13
XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
-Code du travailA créé les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.
-Code du travailII.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L1233-90-1
-Code du travailArt. L2325-37
III.-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.