Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets simples
Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Commissions |
Nombre de membres représentants |
Nombre maximal de membres représentants |
Total maximal |
||
|---|---|---|---|---|---|
Des artistes-auteurs |
Des diffuseurs |
De l'Etat |
Des organismes de gestion collective |
||
Commission des écrivains |
6 |
2 |
2 |
2 |
12 |
Commission des auteurs et compositeurs de musique |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
Commission des arts graphiques et plastiques |
7 |
3 |
2 |
2 |
14 |
Commission du cinéma et de la télévision |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
Commission de la photographie |
6 |
3 |
2 |
2 |
13 |
Nota
Nota
1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ;
2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder 50 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur.
1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ;
2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur.