LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 4
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 5
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 17-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-7
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 48-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-6, Art. 48-6, Art. 48-7
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 44
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 47-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 47-2
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 47-3
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986II. - A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 50
Nota
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 47-5
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. null
Nota
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 17-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 21
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-2
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 29-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 31
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 33-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 34
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-1, Art. 48-2
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-3
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KG
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 71-1