LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale (2013-12-08-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (2013-12-08-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordination (2013-12-08-2999-01-01)