Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale
Article R531-11 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2014
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.