Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article R441-1 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Saturday, January 29, 2022
Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Article R441-1 consolidé du Saturday, January 29, 2022 au Friday, December 1, 2023
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Article R441-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 1, 2023
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Nota
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.