Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Section 2 : Principes généraux

Sous-section 1 : Autorité et protection (2014-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme (2014-01-01-2999-01-01)