Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Article R*155-1 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Monday, December 1, 2014

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. * 121-1	Résultant du décret n° 2013-1112relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Au titre II
R. * 122-1 à R. * 122-4, sauf son 11°	Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
R. * 122-7 à R. * 122-9	Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Article R*155-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 1, 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. * 121-1	Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Au titre II
R. * 122-1 à R. * 122-4, sauf son 11°	Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
R. * 122-7 à R. * 122-9	Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Article R155-2 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Monday, December 29, 2014

Article R155-2 consolidé du Monday, December 29, 2014 au Monday, March 30, 2015

Article R155-2 consolidé du Monday, March 30, 2015 au Sunday, October 4, 2015

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°	Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
R. 114-3 à R. 114-5	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-6	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Sunday, October 4, 2015 au Friday, April 29, 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°	Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
R. 114-3 à R. 114-5	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-6	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Au titre II
R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Friday, April 29, 2016 au Thursday, February 23, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 114-3 à R. 114-5	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-6	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Au titre II
R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Thursday, February 23, 2017 au Saturday, April 1, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 114-3 à R. 114-5	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-6	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Saturday, April 1, 2017 au Saturday, May 6, 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017
R. 114-3 à R. 114-5	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-6	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Saturday, May 6, 2017 au Monday, January 1, 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017
R. 114-3 à R. 114-5	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-6	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Monday, January 1, 2018 au Thursday, March 1, 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017
R. 114-3 et R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 114-6	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Thursday, March 1, 2018 au Sunday, July 1, 2018

Article R155-2 consolidé du Sunday, July 1, 2018 au Monday, October 15, 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-3	Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-6 à R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Monday, October 15, 2018 au Sunday, December 23, 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-3	Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Sunday, December 23, 2018 au Sunday, December 1, 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-3	Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Sunday, December 1, 2019 au Friday, January 1, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-3	Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé mort-né le Friday, January 1, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-3	Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Nota

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article R155-2 consolidé du Friday, January 1, 2021 au Monday, February 21, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Nota

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article R155-2 consolidé du Monday, February 21, 2022 au Wednesday, May 4, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Wednesday, May 4, 2022 au Thursday, May 5, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Thursday, May 5, 2022 au Sunday, June 19, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Sunday, June 19, 2022 au Wednesday, October 19, 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4 °	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Wednesday, October 19, 2022 au Sunday, January 1, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Sunday, January 1, 2023 au Thursday, April 6, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Nota

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1937 du 2 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article R155-2 consolidé du Thursday, April 6, 2023 au Thursday, July 6, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Thursday, July 6, 2023 au Friday, December 1, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Friday, December 1, 2023 au Sunday, December 24, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-37	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Nota

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article R155-2 consolidé du Monday, January 1, 2024 au Wednesday, January 1, 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-37	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Nota

Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article R155-2 consolidé du Sunday, December 24, 2023 au Monday, January 1, 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023
R. 114-5	Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-37	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article R155-2 consolidé du Wednesday, January 1, 2025 au Thursday, January 30, 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1 et R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-29	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-30	Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024
R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-37	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Nota

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article R155-2 consolidé du Thursday, January 30, 2025 au Thursday, December 25, 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1	Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025
R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°	Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-29	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-30	Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024
R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-37	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Nota

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article R155-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 25, 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 112-1	Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
R. 113-1	Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025
R. 113-2	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 114-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-2, sauf le k du 1°	Résultant du décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
R. 114-3	Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
R. 114-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 114-5	Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 114-6 et R. 114-6-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6	Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7	Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022
R. 114-8 à R. 114-10	Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24	Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-29	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-30	Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024
R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35	Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 122-37	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre III
R. 131-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 132-4-1 à R. 132-4-5	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
R. 132-10-1 et R. 132-12-1	Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
Au titre IV
R. 141-1	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article D155-3 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Sunday, October 4, 2015

Article D155-3 consolidé du Sunday, October 4, 2015 au Sunday, December 22, 2019

Article D155-3 consolidé du Sunday, December 22, 2019 au Friday, January 1, 2021

Article D155-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2021

Article D155-4 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Monday, December 1, 2014

Article D155-4 consolidé en vigueur depuis le Monday, December 1, 2014

Article R155-5 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Sunday, July 1, 2018

Article R155-5 consolidé du Sunday, July 1, 2018 au Sunday, December 1, 2019

Article R155-5 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 1, 2019

Article R155-6 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Wednesday, April 14, 2021

Article R155-6 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, April 14, 2021

Article R155-7 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2014

Article R155-8 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2014

Article D155-9 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Sunday, March 22, 2015

Article D155-9 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015

Article R155-9-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025

Article R155-10 consolidé du Wednesday, January 1, 2014 au Saturday, January 29, 2022

Article R155-10 consolidé du Saturday, January 29, 2022 au Friday, December 1, 2023

Article R155-10 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 1, 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre II
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29	Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Au titre III
D. 132-1 à D. 132-4	Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016
D. 132-7	Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016
D. 132-8 à D. 132-10	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
D. 132-13	Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017
Au titre IV
D. 141-2 à 141-10	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre III
D. 132-1 à D. 132-4	Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016
D. 132-7	Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016
D. 132-8 à D. 132-10	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
D. 132-13	Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017
Au titre IV
D. 141-2 à 141-10	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Nota

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