Code de la sécurité intérieure

TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (2014-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Prévention de la délinquance (2014-01-01-2999-01-01)