Code de la santé publique
Chapitre IV : Administration générale de la santé.
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;
3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les attributions de la région sont exercées par le Département-Région de Mayotte ;
3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
Nota
Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas à Mayotte.