LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- Code ruralArt. L751-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-16, Art. L741-16-1
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
- Code ruralArt. L642-13
II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.