Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Conseil et contrôle de l'Etat

Article 119 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2011