LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

TITRE II : DÉMOCRATIE SOCIALE

Chapitre Ier : Représentativité patronale (2014-03-07-2999-01-01)

Chapitre II : Représentativité syndicale (2014-03-07-2999-01-01)

Chapitre III : Financement des organisations syndicales et patronales (2014-03-07-2999-01-01)

Chapitre IV : Transparence des comptes des comités d'entreprise (2014-03-07-2999-01-01)