Code du travail
Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
" Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué :
" 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
" 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel. "
" Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué :
" 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
" 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel. "