Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
Nota
- Code du travailArt. L1222-6
- Code du travailArt. L1233-58
- Code du travailArt. L1233-60-1
- Code du travailArt. L2323-45
- Code du travailArt. L2411-1