Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (2014-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde (2014-07-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (2014-07-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (2014-07-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions (2014-07-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (2014-07-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires (2014-07-01-2999-01-01)