Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L926-4, Art. L956-5
- Code de commerceArt. L926-3, Art. L956-4
II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.