Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Article L624-20 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2014