Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne

- Code de la consommation

Art. L121-1

- Code de la consommation

Art. L121-35, Art. L121-75

- Code de la consommation

Art. L135-1

- Code de la consommation

Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18