LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Section 7 : Dispositions finales
- Code des assurancesArt. L112-2-1
- Code de la consommationArt. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5
- Code monétaire et financierArt. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2
- Code de la mutualitéArt. L221-18
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L123-4
VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de la consommationArt. L136-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L136-2
- Code de la santé publiqueArt. L3511-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4211-4
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4362-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4362-10-1
III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.