LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-1, Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L441-2-9, Art. L472-3, Art. L423-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-4