LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3
II. - Le b du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu aux articles L. 441-1-1 ou L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3