TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne (2014-03-27-2999-01-01)