I. - Pour 1965, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux chiffres suivants :
Le tableau n'est pas reproduit
II. - Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à procéder, en 1965, dans des conditions fixées par décret :
- à des émissions de rentes et de titres à long ou à court terme pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie, et notamment les charges résultant de l'amortissement de la dette publique ;
- à des opérations facultatives de conversion d'emprunts et de consolidation de la dette à court terme.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965

Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges