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Wednesday, March 11, 2026
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Titre II : Dispositions permanentes
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
I. - Mesures d'ordre financier (1964-12-25-2999-01-01)
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