Partie I : Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure

Domaine d'application

Les présentes prescriptions fixent les prescriptions minimales relatives aux appareils radar utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure, ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces prescriptions minimales.

Fonction de l'appareil radar de navigation

L'équipement radar de navigation facilite la conduite du navire en fournissant une image radar intelligible de sa position par rapport au balisage, aux rivages et aux ouvrages fluviaux et en indiquant, de manière sûre et en temps utile, la présence d'autres bateaux et d'obstacles émergeant à la surface de l'eau.

Prescriptions minimales

1. A l'exception des prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique [article 3, paragraphe 1, point b de la directive 1999/5/CE] et des prescriptions concernant l'utilisation efficace du spectre afin d'éviter les interférences nuisibles découlant de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/5/CE, les appareils radar de navigation utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure doivent satisfaire aux prescriptions de la norme européenne EN 302194-1:2006.
2. Le paragraphe 1 s'applique à l'équipement ECDIS intérieur qui peut être exploité en mode navigation. Cet équipement doit en outre satisfaire aux prescriptions de la version en vigueur des normes ECDIS Intérieur de la version en vigueur le jour de la délivrance de l'agrément de type.

Essais de type

1. L'observation des prescriptions minimales, telles que spécifiées à l'article 3, paragraphe 1, est attestée lors d'un essai de type.
2. A la suite d'un essai de type satisfaisant, l'établissement d'essai délivre une attestation de contrôle. Si l'équipement ne satisfait pas aux prescriptions minimales, les raisons du refus sont notifiées par écrit au demandeur.

Demande d'essai de type

1. La demande d'essai de type d'un appareil radar de navigation doit être adressée à un service technique.
Les services techniques seront notifiés à la Commission européenne.
2. Les documents suivants doivent être joints à la demande :
a) Descriptions techniques détaillées ;
b) Jeu complet des documents relatifs au montage et à l'utilisation ;
c) Notices d'utilisation détaillées ;
d) Notice d'utilisation succincte ; et
e) Le cas échéant, attestations relatives à des essais de type déjà effectués.
3. Dans la mesure où le demandeur n'envisage pas de faire établir la déclaration de conformité selon la directive 1999/5/CE simultanément avec l'agrément de type, une déclaration de conformité doit être jointe à la demande d'essai de type.

Agrément de type

1. L'agrément de type est délivré par l'autorité compétente sur la base de l'attestation de contrôle. L'autorité compétente communique à la Commission européenne les appareils auxquels elle a délivré un agrément de type. Le communiqué comprend le numéro de l'agrément de type attribué ainsi que la désignation de type, le nom du constructeur, le nom du titulaire de l'agrément de type et la date de l'agrément de type.
2. Toute autorité ou tout service technique compétent mandaté par l'autorité compétente a le droit de prélever en tout temps un appareil dans la série de fabrication aux fins de contrôle.
Si un tel contrôle fait apparaître des défauts, l'agrément de type peut être retiré.
L'agrément de type sera retiré par l'autorité qui l'avait accordé.

Marquages des appareils et numéro de l'agrément de type

1. Toutes les parties qui composent l'appareil doivent porter de manière indélébile :
a) Le nom du constructeur ;
b) La dénomination commerciale de l'appareil ;
c) Le type d'appareil ; et
d) Le numéro de série.
2. Le numéro de l'agrément de type attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur l'appareil de manière à rester clairement visible après l'installation de celui-ci.
Composition du numéro de l'agrément de type : e-NN-NNN
e = Union européenne
NN = numéro du pays d'agrément de type
01 = Allemagne
02 = France
03 = Italie
04 = Pays-Bas
05 = Suède
06 = Belgique
07 = Hongrie
08 = République tchèque
09 = Espagne
11 = Royaume-Uni
12 = Autriche
13 = Luxembourg
14 = Suisse
17 = Finlande
18 = Danemark
19 = Roumanie
20 = Pologne
21 = Portugal
23 = Grèce
24 = Irlande
25 = Croatie
26 = Slovénie
27 = Slovaquie
29 = Estonie
32 = Lettonie
34 = Bulgarie
36 = Lituanie
49 = Chypre
50 = Malte
NNN = numéro à 3 chiffres à fixer par l'autorité compétente.
3. Le numéro de l'agrément de type peut être utilisé exclusivement de pair avec l'agrément de type associé.
Il incombe au demandeur de faire le nécessaire concernant la réalisation et l'apposition du numéro d'agrément de type.

Déclaration du constructeur

Une déclaration du constructeur doit être fournie avec chaque appareil.

Modifications des appareils agréés

1. Les modifications des appareils agréés entraînent le retrait de l'agrément de type. Au cas où des modifications seraient envisagées, celles-ci doivent être notifiées par écrit au service technique compétent.
2. L'autorité compétente décidera après consultation du service technique du maintien de l'agrément de type ou de la nécessité d'un contrôle ou d'un nouvel essai de type.
Dans le cas d'un nouvel essai de type, un nouveau numéro d'agrément de type est attribué.