Article R1452-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 28, 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1.
Article R1452-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 28, 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au 3° de l'article R. 1432-1.