Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article R535-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 30, 2014
Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".