LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Chapitre Ier : Comptes inactifs
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20