LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial (2014-06-20-2999-01-01)

Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (2014-06-20-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires (2014-06-20-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique (2014-06-20-2999-01-01)