Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Dispositions générales
Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.
S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.