LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives

Section 1 : Développement du modèle coopératif (2014-08-02-2999-01-01)

Section 2 : La révision coopérative (2014-08-02-2999-01-01)