LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 1, Art. 11, Art. 23