LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles
- Code ruralArt. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L521-3, Art. L524-2-1
- Code ruralArt. L524-2-1
- Code ruralArt. L521-3, Art. L524-2-1