LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-22, Art. L932-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-4, Art. L221-8, Art. L221-11, Art. L221-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance, Art. L227-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Art. L145-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-13-2, Art. L932-13-3, Art. L932-13-4
IV. - Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.
- Code de la mutualitéArt. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-17
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 bis : Certificats paritaires, Art. L931-15-1, Art. L931-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L. 114-45-1, Sct. Section 4 : Certificats mutualistes, Art. L221-19, Art. L221-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Certificats mutualistes, Art. L322-26-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-1, Art. L322-26-2-2, Art. L322-26-2-3, Art. L322-26-3, Art. L322-26-4, Art. L322-26-5, Art. L322-26-6, Art. L322-26-7, Art. L322-26-8, Art. L322-26-9
- Code de la mutualitéArt. L. 111-4-3
- Code de la mutualitéArt. L114-1, Art. L114-7, Art. L114-16
- Code des assurancesArt. L322-1-3, Art. L322-26-1, Art. L322-26-1-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-2