LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES

Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines (2014-10-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées (2014-10-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative (2014-10-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale (2014-10-01-2999-01-01)