Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.
Article R571-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2014
Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.